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Droit

Textes officiels


Arrêté du 29 décembre 2022

(TREL2234391A)
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'Arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'Arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) Texte du 29/12/2022, paru au Journal Officiel le 30/12/2022.
Source : Journal Officiel

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