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Réglementation
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Arrêté du 30 mai 2016

(DEVR1611648A) Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat Texte du 30/05/2016, paru au Journal Officiel le 01/06/2016.
Source : Journal Officiel

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