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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Cet arrêté du 30 mai 2025 modifie l'arrêté du 24 mai 2024 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion de cette espèce.
Il intègre et précise l'application de plusieurs recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), notamment celles concernant la documentation des captures, le système eBCD et les modalités de déclaration. Ces dispositions s'appliquent aux navires battant pavillon français ainsi qu'aux captures débarquées, transportées ou commercialisées en France.
L'arrêté révise les obligations déclaratives pour les navires de pêche, en fonction de leur taille et de leur équipement. Les navires de 12 mètres et plus, titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) ou capturant du thon rouge en prises accessoires, doivent utiliser un logiciel de bord électronique pour transmettre leurs données, avec une solution de secours en cas de panne. À partir du 1er janvier 2026, cette obligation s'étendra aux navires exemptés jusqu'alors. Les navires de moins de 12 mètres, ou ceux de 12 mètres et plus titulaires d'une AEP, devront déclarer leurs captures sous format électronique à compter du 1er juillet 2025, via un portail de télédéclaration ou un logiciel de bord.
Les navires capturant du thon rouge en prises accessoires et non soumis à la déclaration électronique doivent tenir un journal de pêche papier et transmettre leurs déclarations dans un délai précisé. En cas d'absence de quota ou de dépassement des prises accessoires autorisées, la capture de thon rouge est interdite, et les spécimens accidentellement pêchés doivent être remis à l'eau vivants. Les thons rouges morts conformes aux tailles minimales doivent être débarqués et font l'objet de mesures de saisie ou d'appréhension, avec des procédures spécifiques en cas d'impossibilité de contrôle.
L'arrêté détaille également les modalités d'utilisation des bagues à usage unique pour le marquage des thons rouges, en fonction de l'autorisation de pêche et de la façade maritime. Il précise les informations à déclarer dans les journaux de pêche, notamment les captures par catégorie de taille, les opérations de transfert, les captures nulles et les prises accessoires. Enfin, il introduit des modèles de bagues adaptés aux différents types de pêche et zones géographiques, ainsi que des dispositions pour le commerce des poissons morts, incluant leur enregistrement dans le système eBCD.
