Cet arrêté du 30 juin 1997 définit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565. Celle-ci concerne le traitement des métaux et matières plastiques par des procédés tels que le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage ou la métallisation, réalisés par voie électrolytique, chimique ou avec des liquides halogénés.

L’article 1er précise que les installations visées sont celles utilisant des liquides (sans cadmium) avec des cuves d’un volume supérieur à un seuil minimal et inférieur ou égal à un plafond maximal, ou celles recourant à des traitements en phase gazeuse ou autres procédés sans cadmium. Ces installations sont soumises aux dispositions de l’annexe I, sans préjudice des autres législations en vigueur. L’article 2 fixe les modalités d’application : les installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1997) doivent se conformer immédiatement aux prescriptions, tandis que les existantes (déclarées avant cette date) bénéficient de délais précisés dans l’annexe II. Les règles antérieures restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

L’article 3 accorde au préfet la possibilité de modifier, par arrêté, les annexes I et II pour une installation spécifique, dans les conditions prévues par la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977. L’exécution de cet arrêté est confiée au directeur de la prévention des pollutions et des risques. Le texte s’appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment les lois relatives aux déchets, aux ICPE et à l’eau, ainsi que sur l’avis du Conseil supérieur des installations classées.