Cet arrêté du 30 juin 2025 agrée la société Citeo Soin & Hygiène en tant qu'éco-organisme pour la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles sanitaires à usage unique. Ces produits, mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360, incluent notamment les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques.

L'agrément est valable à compter du 1^er juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2030. Il permet à l'éco-organisme de répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à un arrêté du 20 décembre 2024, définissant les modalités pour les éco-organismes, les systèmes individuels et les organismes coordonnateurs de cette filière. Les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de ces textiles sanitaires doivent soit mettre en place un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme comme Citeo Soin & Hygiène pour remplir leurs obligations.

Le texte s'applique en vertu des dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L. 541-10, L. 541-10-1 et R. 543-360 à R. 543-364. Il prend également en compte la directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. L'agrément fait suite à une demande déposée par la société, complétée à plusieurs reprises, et à un avis favorable de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs.