Cet arrêté fixe la liste des établissements publics dont les projets sous maîtrise d'ouvrage relèvent de la compétence de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, en application des dispositions du code de l'environnement relatives à l'examen au cas par cas et à l'autorité environnementale.

Les établissements concernés sont les suivants : l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les établissements publics d'aménagement et établissements publics fonciers et d'aménagement créés par l'État, les établissements publics fonciers pour certaines opérations spécifiques, les grands ports maritimes ou fluvio-maritimes créés par l'État, l'établissement public Voies navigables de France, ainsi que l'établissement public Société des grands projets.

Cette liste est justifiée par le fait que les projets portés par ces entités présentent, notamment en raison de leur envergure ou de leur complexité, un caractère qui rend pertinente une approche harmonisée à l'échelle nationale pour l'exercice des missions d'autorité environnementale.