Cet arrêté du 30 juillet 2025 approuve la délibération B72/2025 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui fixe les conditions d'exercice de la pêche du bulot dans les zones 7d et e de la Manche. La délibération, annexée à l'arrêté, définit les règles applicables à cette activité, en cohérence avec les objectifs de conservation des ressources halieutiques et de protection des écosystèmes marins.

L'arrêté s'appuie sur plusieurs règlements européens, notamment ceux relatifs à la politique commune de la pêche, aux contrôles des activités de pêche et aux mesures techniques de conservation. Il renvoie également au code rural et de la pêche maritime, en particulier aux dispositions encadrant les missions du CNPMEM, ainsi qu'à des textes nationaux antérieurs, comme l'arrêté du 25 avril 2012 sur les autorisations de pêche des coquillages et celui du 18 mars 2015 sur les obligations déclaratives.

Les publics concernés par ce texte incluent les personnes physiques et morales impliquées dans la pêche du bulot, les armateurs, ainsi que les services déconcentrés de l'État. L'arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et constitue un texte autonome, sans dépendance à d'autres dispositions pour son application. Il a fait l'objet d'une consultation publique organisée par le CNPMEM avant son adoption.