Cet arrêté fixe, pour l'année 2026, le barème hors taxes des redevances prévues par le code de l'environnement, destinées à financer le téléservice de référencement des réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux réalisés à proximité.

Il précise les valeurs des termes utilisés dans les formules de calcul des redevances : les termes I1, A et B, mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement, ainsi que les termes D et E, mentionnés à l'article R. 554-15 du même code. Les valeurs chiffrées correspondantes sont précisées dans le texte.

Il est également prévu qu'en dessous d'un certain seuil de montant, précisé dans le texte, la redevance due pour l'année 2026 par un exploitant — pour son compte et celui de ses filiales, pour l'ensemble de leurs ouvrages sur le territoire national — n'est pas mise en recouvrement.

Sont concernés les exploitants de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de service intervenant dans l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.