Cet arrêté porte agrément de la société RTE (Réseau de transport et d'électricité) pour délivrer des certificats au personnel intervenant sur des appareils de commutation électrique fixes contenant de l'hexafluorure de soufre (SF6), gaz à effet de serre fluoré, conformément aux dispositions du code de l'environnement et du règlement européen applicable.

L'agrément couvre les activités d'installation, de maintenance, d'entretien, de réparation, de mise hors service de ces appareils, ainsi que la récupération du SF6 qu'il se présente isolément ou en mélange. Il est accordé jusqu'à une date précisée dans le texte, avec possibilité de renouvellement sur demande formulée au moins deux mois avant l'échéance. L'agrément peut également être retiré dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L'arrêté du 18 mars 2013 précédemment délivré à RTE pour un objet similaire est abrogé.

L'organisme agréé est soumis à plusieurs obligations : transmettre chaque année au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, l'informer sans délai de tout changement affectant son dossier d'agrément, et assurer les missions définies en annexe. Ces missions incluent la délivrance, la suspension ou le retrait des certificats, la tenue d'une liste publique des personnels certifiés, ainsi que la transmission des données relatives aux certifiés à la Caisse des dépôts. L'organisme doit également mettre en place des systèmes d'enregistrement, d'archivage et de traitement des plaintes, avec une conservation des données sur une durée précisée dans le texte.

L'annexe détaille en outre les procédures applicables : délivrance du certificat après réussite d'évaluations théoriques et pratiques, séparation entre formateur et évaluateur lorsque l'organisme assure aussi la formation, et modalités de mise à jour de la liste des certifiés. Un modèle de certificat type est joint, mentionnant les activités couvertes, les dates de délivrance et d'expiration, ainsi que l'identité du responsable de l'organisme.