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Réglementation
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Arrêté du 30 août 2018

(CPAD1823475A) Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'Arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures. Texte du 30/08/2018, paru au Journal Officiel le 13/09/2018.
Source : Journal Officiel

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