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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 30 septembre 2014

(FCPD1422069A)
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en ?uvre de la procédure de secours relative à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises Texte du 30/09/2014, paru au Journal Officiel le 09/10/2014.
Source : Journal Officiel

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