Cet arrêté du 30 octobre 2024 agrée la société EcoPAE en tant qu'éco-organisme pour la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) concernant les contenus et contenants de produits chimiques présentant un risque significatif pour la santé et l'environnement. Il s'applique spécifiquement aux extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, relevant de la catégorie 2° définie par l'article R. 543-228 du code de l'environnement.

L'agrément, délivré en application de l'article L. 541-10 du même code, prend effet le 1er janvier 2025 et expire le 31 décembre 2027. Il permet à EcoPAE de répondre aux obligations fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er octobre 2021, qui encadre les éco-organismes et les systèmes individuels de cette filière. Les producteurs concernés doivent adhérer à un éco-organisme agréé ou mettre en place un système individuel pour assurer la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits.

Les publics visés sont les metteurs sur le marché d'extincteurs et d'appareils similaires. L'arrêté précise que la société EcoPAE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, est habilitée à exercer cette mission pour la période définie. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de son exécution. Cet agrément s'inscrit dans le cadre réglementaire de la responsabilité élargie du producteur, visant à organiser la collecte et le traitement des déchets dangereux.