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Droit

Textes officiels


Arrêté du 30 décembre 2015

(FCPD1531464A)
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes Texte du 30/12/2015, paru au Journal Officiel le 31/01/2016.
Source : Journal Officiel

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