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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 30 décembre 2022

(SPRP2222082A)
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique Texte du 30/12/2022, paru au Journal Officiel le 31/12/2022.
Source : Journal Officiel

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