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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 31 janvier 2013

(DEVP1303287A)
Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l'Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit Arrêté

Texte du 31/01/2013, paru au Journal Officiel le 16/02/2013.
Source : Journal Officiel

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