Cet arrêté du 31 juillet 2025 modifie un programme existant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il remplace la fiche du programme PRO-INNO-84 « E-TRANS », initialement définie par l'arrêté du 20 mai 2024, par une nouvelle version présentée en annexe du présent texte.

Le texte s'adresse aux porteurs de programmes, aux bénéficiaires et aux demandeurs éligibles au sein du dispositif CEE. Il vise à ajuster les modalités d'un programme d'accompagnement favorisant les économies d'énergie, sans en modifier l'objectif général. Les dispositions entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication.

L'arrêté s'appuie sur les articles L. 221-7 et R. 221-14 du code de l'énergie, ainsi que sur des textes réglementaires antérieurs, notamment l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant les règles de demande de certificats et celui du 20 mai 2024 ayant créé le programme initial. Il a été pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025.

Le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, Roland Lescure, est signataire de ce texte, qui actualise les conditions d'application du programme « E-TRANS » sans en altérer le cadre juridique global. Les modifications apportées concernent des précisions techniques ou organisationnelles, détaillées dans l'annexe jointe.