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Réglementation
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Arrêté du 31 octobre 2017

(AGRT1729294A) Arrêté du 31 octobre 2017 fixant les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes Texte du 31/10/2017, paru au Journal Officiel le 09/11/2017.
Source : Journal Officiel

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