Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique le 31 octobre 2025, autorise la société OYA Energies à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur l'ensemble du territoire français. Cette autorisation couvre à la fois les clients domestiques et les clients non domestiques, permettant à l'entreprise d'approvisionner ces deux catégories de consommateurs.

La société, dont le siège social est situé à Carmaux, est soumise aux obligations de service public définies par le code de l'énergie. Plus précisément, elle doit respecter les dispositions de l'article L. 121-32 de ce code, ainsi que les règles détaillées aux articles R. 121-1 à R. 121-7, qui encadrent les conditions d'exercice de cette activité. Ces textes précisent les exigences auxquelles les fournisseurs de gaz doivent se conformer pour garantir la continuité, la qualité et la sécurité de l'approvisionnement.