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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Avenant du 4 décembre 2012

(PRMX1243156X)
Avenant n° 1 du 4 décembre 2012 à la convention entre l'Etat et OSEO relative au programme d'investissements d'avenir relatif au redéploiement de l'action « financement des entreprises innovantes - prêts verts » au bénéfice du fonds de garantie CDP et au profit d'OSEO Industrie

Texte du 04/12/2012, paru au Journal Officiel le 27/12/2012.
Source : Journal Officiel

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