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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Avis du 3 février 2016

(2016/C 40/07)
Avis aux entreprises ayant l?intention d?importer ou d?exporter, en 2017, des substances réglementées appauvrissant la couche d?ozone vers l?Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l?intention de produire ou d?importer, en 2017, de telles substances en vue d?utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d?analyse
Texte du 03/02/2016, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 03/02/2016.
Source : JOUE

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