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Textes officiels


Avis du 3 avril 2020

(C/2020/1080)
Aide d'État SA.49414 (2019/NN) - Réforme du cadre législatif et réglementaire applicable au stockage de gaz en France Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Texte du 03/04/2020, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 03/04/2020.
Source : JOUE

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