Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Avis du 3 juillet 2025

(TECL2527218V)
Votre abonnement vous donne accès à ce contenu
Avis relatif à la délibération n° 2025-117 du 3 juillet 2025 relative à l'instauration des tarifs et des taux de redevances pour le 12e programme de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2025-2030 Texte du 03/07/2025, paru au Journal Officiel le 10/10/2025.
Synthèse

La délibération n° 2025-117 du 3 juillet 2025 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne établit les tarifs et taux de redevances applicables pour son 12e programme couvrant la période 2025-2030. Elle fixe les modalités financières pour neuf types de redevances prévues par le code de l'environnement, applicables sur sa circonscription.

Les redevances concernent notamment : la pollution de l'eau d'origine non domestique (avec des taux différenciés selon les éléments polluants et les zones), la pollution par les activités d'élevage, la consommation d'eau potable, la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif, ainsi que les pollutions diffuses. Les taux pour ces redevances sont précisés pour chaque année du programme.

Le texte définit également les taux pour les prélèvements sur la ressource en eau, distinguant les usages (irrigation, alimentation en eau potable, refroidissement industriel, etc.) et les catégories de ressources. Une redevance spécifique est prévue pour les prélèvements destinés aux installations hydroélectriques, modulée selon le type d'installation. La redevance pour stockage d'eau en période d'étiage et celle pour la protection du milieu aquatique (liée à la pêche) sont aussi fixées, avec des montants annuels détaillés.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2026 sur l'ensemble de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Les taux sont progressifs ou stables selon les redevances et les années, avec des valeurs précisées dans des tableaux annexés au texte.

Synthèse générée par l'IA
Signaler un contenu erroné
Source : Journal Officiel

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email