Cet avis, pris en application de l'article R. 921-53 du code rural et de la pêche maritime, établit la fermeture de plusieurs quotas et sous-quotas de pêche pour l'année 2025, ciblant spécifiquement les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.

Il déclare épuisés les sous-quotas de plie (Pleuronectes platessa) dans les zones CIEM VII h, j et k, entraînant l'interdiction de sa pêche dans ces eaux pour les navires concernés. Les captures inévitables de plie doivent être enregistrées, débarquées et déclarées, conformément au règlement (UE) n° 1380/2013. Une dérogation permet toutefois le rejet de certaines quantités, sous conditions précisées par un règlement délégué de l'Union européenne. La commercialisation de la plie pêchée après cette interdiction est également prohibée, en vertu de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime.

Le même dispositif s'applique au sous-quota de plie dans les zones CIEM VII f et g, où la pêche et la commercialisation de cette espèce sont également interdites pour les navires de l'organisation FROM Nord. Les obligations de déclaration et les dérogations pour les captures inévitables y sont identiques.

Enfin, l'avis annonce l'épuisement du sous-quota de sole (Solea solea) dans les zones CIEM VII h, j et k pour les mêmes navires. La pêche et la commercialisation de la sole y sont interdites, avec des règles similaires concernant les captures accidentelles, leur enregistrement et les possibilités de rejet sous conditions dérogatoires.