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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Avis du 10 mai 2012

(DEVP1220098V)
Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides concernant la date de fin de mise sur le marché des produits biocides soumis à autorisation transitoire Texte du 10/05/2012, paru au Bulletin Officiel le 10/05/2012.
Source : Bulletin Officiel

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