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Droit

Textes officiels


Avis du 12 mars 2019

(AGRT1906829V)
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique Texte du 12/03/2019, paru au Journal Officiel le 12/03/2019.
Source : Journal Officiel

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