Cet avis, référencé sous le numéro 07, porte sur la fermeture de certains quotas et sous-quotas de pêche pour l’année 2025, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Il s’appuie notamment sur l’article R. 921-53 du livre IX de ce code, ainsi que sur d’autres articles relatifs aux contrôles, sanctions et autorisations des activités de pêche, tels que les articles R. 921-49, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, et L. 946-1 à L. 946-6. Il fait également référence à un arrêté du 23 octobre 2024 définissant les modalités de gestion du quota d’anguille européenne de moins de 12 centimètres pour la campagne 2024-2025.

L’avis annonce l’épuisement des sous-quotas d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres, destinés à la consommation, dans l’unité de gestion couvrant la Loire, les côtiers vendéens et la Sèvre niortaise. Cette mesure concerne les navires adhérents à l’organisation de producteurs Estuaires, ainsi que ceux n’appartenant à aucune organisation de producteurs. En conséquence, la pêche de cette espèce est interdite dans cette zone pour la saison 2024-2025, afin de préserver les stocks et respecter les limites fixées par les quotas.