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Droit

Textes officiels


Avis du 12 juillet 2015

(DEVM1516485V)
Avis n° 13 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2015 Texte du 12/07/2015, paru au Journal Officiel le 12/07/2015.
Source : Journal Officiel

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