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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Avis du 17 avril 2025

(TECM2511773V)
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Avis n° 8 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 Texte du 17/04/2025, paru au Journal Officiel le 17/04/2025.
Synthèse

Cet avis, référencé sous le numéro 8, établit la fermeture pour l'année 2025 d'un sous-quota de pêche spécifique concernant le brosme (Brosme brosme). Il s'applique aux navires membres de l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne, opérant dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l'Union européenne situées en zone CIEM IV.

Le texte précise que ce sous-quota est considéré comme épuisé pour 2025. En conséquence, la pêche du brosme est interdite dans ces zones pour les navires concernés. Les captures accidentelles de cette espèce, réalisées après la date d'interdiction, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées, conformément aux dispositions réglementaires européennes en vigueur.

Par ailleurs, l'avis interdit la commercialisation du brosme pêché après cette interdiction par les navires adhérents à l'organisation mentionnée, en application des articles du code rural et de la pêche maritime. Les références aux textes juridiques encadrant ces mesures sont détaillées dans le document.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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