La délibération n° CA 17-10-2024/075 du 17 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Office de l'eau Martinique fixe les taux des redevances applicables pour les années 2025 à 2027. Elle concerne plusieurs types de redevances liées à la gestion de l'eau et à la préservation des ressources hydriques.

L'article 1 établit les taux des redevances pour la consommation d'eau potable, la performance des réseaux d'eau potable et la performance des systèmes d'assainissement collectifs. Ces taux, précisés dans le texte, varient selon les années et sont soumis à des modulations pour certaines redevances. La redevance pour consommation d'eau potable reste stable sur la période, tandis que celles liées à la performance des réseaux et des systèmes d'assainissement connaissent des ajustements.

L'article 2 maintient les taux des redevances non supprimées par la réforme en vigueur en 2024 pour la période 2025-2027. Cela inclut la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau, avec des taux distincts selon l'usage (alimentation en eau potable, irrigation agricole ou autres activités économiques). Le texte détaille également les taux de la redevance pour pollution de l'eau par les activités non domestiques, en fonction des éléments constitutifs de la pollution (matières en suspension, demande chimique en oxygène, azote, phosphore, substances dangereuses, etc.). Des seuils de déclenchement et des modalités spécifiques sont précisés pour chaque catégorie.

Enfin, la redevance pour pollution diffuse est mentionnée, avec des taux fixes définis au niveau national par le législateur. La délibération s'appuie sur des références juridiques, notamment le code de l'environnement, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, ainsi que des décrets et arrêtés récents. Elle prend également en compte les avis du Comité de l'eau et de la biodiversité et les délibérations antérieures de l'Office de l'eau Martinique.