Cet avis, référencé sous le numéro 4, concerne la fermeture de certains quotas et sous-quotas de pêche pour l’année 2025. Il s’appuie sur plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, ainsi que les articles L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6. Il fait également référence à un arrêté du 23 octobre 2024 définissant les modalités de gestion du quota d’anguille européenne de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2024-2025.

L’avis annonce l’épuisement des sous-quotas d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres, destinés à la consommation et attribués à l’unité de gestion de l’anguille Artois-Picardie. En conséquence, la pêche maritime de cette espèce, dans cette taille et pour cet usage, est interdite dans cette zone pour la saison en cours. Les modalités de cette interdiction sont précisées sans modification des autres dispositions applicables aux autres unités de gestion ou espèces.