Cet avis, référencé sous le numéro 29, fixe les conditions de fermeture de certains quotas et sous-quotas de pêche pour l’année 2024, en application des dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R. 921-53. Il concerne deux espèces marines et deux organisations de producteurs spécifiques.

En premier lieu, le texte déclare épuisé le quota de raie brunette (Raja undulata) attribué aux navires adhérents à l’organisation de producteurs La Cotinière, opérant dans la zone CIEM VIII. En conséquence, la pêche de cette espèce est interdite pour ces navires. Sont également prohibés la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette capturée après cette interdiction. Par ailleurs, les rejets inévitables de cette espèce doivent être intégralement enregistrés et déclarés, conformément au règlement (UE) n° 1380/2013.

En second lieu, l’avis annonce l’épuisement du sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) en Atlantique pour les navires membres de l’organisation de producteurs From Sud-Ouest. La pêche de cette espèce leur est donc interdite. Les captures inévitables réalisées après cette date doivent être enregistrées, débarquées et déclarées, selon les mêmes règles européennes. De plus, la commercialisation du thon rouge pêché après l’interdiction est prohibée, en vertu de l’article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime.