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Droit

Textes officiels


Avis du 21 février 2015

(EINC1504934V)
Avis aux opérateurs concernant les conditions d'application du règlement d'exécution (UE) 2015/175 de la Commission du 5 février 2015 fixant les conditions particulières applicables à l'importation de gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines Texte du 21/02/2015, paru au Journal Officiel le 21/02/2015.
Source : Journal Officiel

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