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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Avis du 21 avril 2017

(ECFC1710416V)
Avis aux opérateurs concernant les modalités d'application du règlement (UE) n° 2016/1842 du 14 octobre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 en ce qui concerne le certificat d'inspection électronique pour les produits importés issus de l'agriculture biologique Texte du 21/04/2017, paru au Journal Officiel le 21/04/2017.
Source : Journal Officiel

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