Cet avis, référencé sous le numéro 12, concerne la fermeture de certains quotas et sous-quotas de pêche pour l'année 2025. Il porte spécifiquement sur l'épuisement du quota de sole (Solea solea) attribué dans les zones CIEM VIIh, j et k aux navires membres de l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne.

En conséquence, la pêche de la sole est interdite dans ces zones pour les navires adhérents à cette organisation. Toutefois, les captures inévitables de sole réalisées après cette interdiction doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées, conformément aux dispositions européennes. Une dérogation permet cependant le rejet des quantités liées à certaines exemptions, précisées dans un règlement délégué de l'Union européenne.

Par ailleurs, le texte interdit la commercialisation de la sole pêchée après cette fermeture dans les zones concernées par les navires de l'organisation Les Pêcheurs de Bretagne. Ces mesures s'appuient sur des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur des règlements européens encadrant la gestion des quotas et l'obligation de débarquement.