Cet avis, référencé sous le numéro 21, établit la fermeture de certains quotas et sous-quotas de pêche pour l'année 2023, conformément à l'article R. 921-53 du code rural et de la pêche maritime. Il concerne spécifiquement les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord et vise plusieurs espèces et zones géographiques définies par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).

Pour le maquereau (Scomber scombrus), deux sous-quotas sont déclarés épuisés. Le premier couvre les zones CIEM IIa, IIIa, b, c, d et IV, entraînant l'interdiction de sa pêche dans ces secteurs. Les captures inévitables doivent être enregistrées, débarquées et déclarées, avec une possibilité de rejet sous conditions précisées par un règlement délégué de l'Union européenne. La commercialisation du maquereau pêché après cette interdiction est également prohibée. Le second sous-quota épuisé s'applique aux zones CIEM IIa, Vb, VI, VII, VIIIa, b, d, e, XII et XIV, avec les mêmes obligations et interdictions.

Concernant les raies (Rajiformes), deux sous-quotas sont également fermés. Le premier concerne la zone VIId, où la pêche, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies sont interdits. Les rejets inévitables doivent être enregistrés et déclarés. Le second sous-quota épuisé s'applique aux zones CIEM II et IV, avec des mesures identiques : interdiction de pêche, de conservation, de transbordement et de débarquement, ainsi qu'une obligation d'enregistrement et de déclaration des rejets inévitables.

Ces mesures s'appuient sur des dispositions du règlement (UE) n° 1380/2013 et du code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 945-4-15, pour encadrer les pratiques de pêche et assurer le respect des quotas alloués.