Cet avis, référencé sous le numéro 07, concerne la fermeture de certains quotas et sous-quotas de pêche pour l’année 2024, en application de l’article R. 921-53 du code rural et de la pêche maritime. Il établit que le sous-quota de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l’organisation de producteurs Les Pêcheurs De Bretagne dans la zone CIEM VIII, est considéré comme épuisé pour cette année.

En conséquence, la pêche de cette espèce est interdite pour les navires concernés dans cette zone. L’avis précise également que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette capturée après cette interdiction sont prohibés. Par ailleurs, conformément au règlement (UE) n° 1380/2013, les rejets accidentels de cette espèce doivent être intégralement enregistrés et déclarés par les navires de l’organisation de producteurs mentionnée.