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Droit

Textes officiels

Avis du 24 avril 2019

(2019/C 143/05) Avis aux entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter, en 2020, des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l'intention de produire ou d'importer, en 2020, de telles substances en vue d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse (2019/C 143/05) 1. Le présent Avis s'adresse aux entreprises concernées par le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (le «règlement») et qui envisagent en 2020: Texte du 24/04/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 24/04/2019.

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Source : JOUE