Ce texte porte sur la délibération n° 2025-22 de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, qui instaure un zonage spécifique E – Camargue et fixe les taux de redevance pour les prélèvements d’eau entre 2026 et 2030. Il vise à reconnaître les services environnementaux rendus par l’irrigation gravitaire, notamment en matière de lutte contre la salinisation et de préservation des écosystèmes humides.

La zone E – Camargue est définie comme couvrant les territoires irrigués gravitairement dans le périmètre du SAGE Camargue gardoise et du delta du Rhône, ainsi que ceux alimentés par des prélèvements dans le Petit Rhône et le Grand Rhône. Ce zonage met en avant les bénéfices écologiques liés à des pratiques agricoles, en particulier la riziculture, pour le milieu naturel camarguais.

Le texte établit également les taux de redevance pour les prélèvements d’eau applicables dans cette zone, conformément à l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement. Les montants, exprimés en centimes d’euro par mètre cube, sont précisés pour chaque année de 2026 à 2030, avec des valeurs distinctes selon les usages, notamment pour l’irrigation gravitaire. Ces taux sont fixés dans une fourchette minimale et maximale, avec une actualisation prévisionnelle.

Les dispositions de cette délibération entreront en vigueur le 1^er janvier 2026 sur l’ensemble de la circonscription de l’agence. Le texte mentionne par ailleurs les avis conformes rendus par les comités de bassin Rhône-Méditerranée et Corse, ainsi que les références juridiques sur lesquelles il s’appuie, notamment le code de l’environnement, la loi de finances pour 2024 et des délibérations antérieures de l’agence.