Cet avis, référencé sous le numéro 31, établit la fermeture pour l'année 2024 d'un sous-quota de pêche spécifique. Il concerne le thon rouge (Thunnus thynnus) en Atlantique, plus précisément les prises accessoires attribuées aux navires adhérant à l'organisation de producteurs CME Manche Mer du Nord. Le texte indique que ce sous-quota est considéré comme épuisé, entraînant l'interdiction de toute prise accessoire de cette espèce pour les navires concernés.

En cas de captures inévitables de thon rouge après cette interdiction, l'avis impose leur enregistrement intégral, leur débarquement et leur déclaration, conformément aux dispositions européennes en vigueur. Par ailleurs, il précise que la commercialisation de ces prises accessoires, réalisées après la fermeture du quota, est également prohibée, en application des règles nationales définies dans le code rural et de la pêche maritime.

Les mesures s'appuient sur des articles spécifiques du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur un règlement de l'Union européenne, sans modification des textes existants mais en appliquant leurs dispositions à la situation décrite.