Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Avis du 29 octobre 2024

(TECL2429283V)
Votre abonnement vous donne accès à ce contenu
Avis relatif à la délibération n° 2024/060 du 29 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Office de l'eau Réunion relative à l'établissement des taux des redevances d'usage de l'eau suite à la reforme issue de la loi de finances pour 2024 Texte du 29/10/2024, paru au Journal Officiel le 31/10/2024.
Synthèse

La délibération n° 2024/060 du 29 octobre 2024, adoptée par le conseil d’administration de l’Office de l’eau Réunion, fixe les nouveaux taux des redevances d’usage de l’eau applicables à compter du 1er janvier 2025. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la réforme introduite par la loi de finances pour 2024.

Le texte établit trois types de redevances, dont les taux sont précisés dans la délibération. La redevance consommation d’eau potable est instaurée, tout comme les redevances Performance eau potable et Performance assainissement collectif. Chaque redevance est assortie d’un taux maximal, également indiqué dans le document. La mise en œuvre de ces nouveaux taux est confiée au directeur général de l’Office.

Cette décision s’appuie sur les dispositions des articles L. 213-13 à 20 et R. 213-59 à 71 du code de l’environnement. Elle fait suite à l’avis conforme du Comité de l’eau et de la biodiversité, rendu le 12 septembre 2024, ainsi qu’à l’avis de la commission programme d’interventions et redevances, émis le 24 septembre 2024. La séance du conseil d’administration s’est tenue au siège de l’Office, situé à Saint-Paul.

Synthèse générée par l'IA
Signaler un contenu erroné
Source : Journal Officiel

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email