Cet avis établit des mesures de fermeture pour certains quotas et sous-quotas de pêche applicables en 2026, conformément au code rural et de la pêche maritime et au règlement (UE) n° 1380/2013. Il interdit la pêche de plusieurs espèces dans des zones géographiques précises, tout en encadrant les captures inévitables et leur commercialisation.

La pêche de la baudroie est interdite pour les navires français dans les zones CIEM VIII c, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1. Les captures accidentelles doivent être enregistrées, débarquées et déclarées, avec des dérogations possibles pour certains rejets, comme prévu par des règlements délégués de l’Union européenne. La commercialisation de cette espèce est également prohibée après la fermeture.

Le texte interdit la pêche du chinchard dans les zones IV b, c et VII d pour les navires français, ainsi que dans plusieurs autres zones (CIEM II a, V b, VI, VII a-c, e-k, VIII a, b, d, e, XII, XIV) pour les navires non affiliés à une organisation de producteurs. Les captures inévitables sont soumises aux mêmes obligations d’enregistrement et de déclaration, avec des possibilités de rejet sous conditions. La commercialisation est interdite après la fermeture.

La pêche de la dorade rose est interdite jusqu’au 30 juin 2026 dans les zones CIEM VI, VII et VIII pour les navires français. Les captures accidentelles doivent être déclarées, et leur commercialisation est prohibée. Pour le lieu jaune, l’interdiction s’applique en zone VIII aux navires non affiliés à une organisation de producteurs et immatriculés dans certaines régions (Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Hauts-de-France, Normandie). La conservation, le transbordement et le débarquement de cette espèce sont également interdits.

La pêche du maquereau est interdite dans plusieurs zones (CIEM II a, III a, b, c, d, IV) pour les navires non affiliés à une organisation de producteurs, ainsi que dans d’autres zones (CIEM II a, V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV) pour les navires immatriculés dans les régions précitées et ceux adhérant à l’organisation des pêcheurs normands. Les captures inévitables sont soumises à déclaration, avec des dérogations pour certains rejets.

Enfin, la pêche de la raie brunette est interdite dans les eaux de l’Union des zones VIII et IX pour les navires français, avec une interdiction de conservation, transbordement et débarquement. Les rejets accidentels doivent être enregistrés. La pêche des raies (Rajiformes) est également interdite dans les zones CIEM II et IV pour les navires non affiliés à une organisation de producteurs, avec des obligations similaires concernant les captures inévitables et leur déclaration.