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Droit

Textes officiels


Circulaire du 10 février 2012

(BCRZ1202668C)
Circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat

Texte du 10/02/2012, paru au Journal Officiel le 15/02/2012.
Source : Journal Officiel

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