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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Circulaire du 18 juillet 2013

(ETLL1316784C)
Circulaire du 18 juillet 2013 demandant d’exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente Texte du 18/07/2013, paru au Bulletin Officiel le 10/08/2013.
Source : Bulletin Officiel

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