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Textes officiels


Circulaire du 26 septembre 2014

(JUSC1421594C)
Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation Texte du 26/09/2014, paru sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 05/11/2014.
Source : circulaire.legifrance.gouv.fr

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