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Droit

Textes officiels

Communication du 13 février 2015

(2015/C 054/03) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en ?uvre du règlement (CE) n^o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, de la décision n^o 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 et du règlement (CE) n^o 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
Texte du 13/02/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 13/02/2015.

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Source : JOUE