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Réglementation
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Communication du 14 octobre 2014

(2014/C 362/11) Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d?octroi et d?exercice des autorisations de prospecter, d?exploiter et d?extraire des hydrocarbures  (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d?hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis d?Europa Maritime» et «Permis d?Europa Maritime Profond»)
Texte du 14/10/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 14/10/2014.
Source : JOUE

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