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Droit

Textes officiels


Communication du 17 décembre 2014

(2014/C 453/13)
Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d?octroi et d?exercice des autorisations de prospecter, d?exploiter et d?extraire des hydrocarbures  (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d?hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Beckenrand»)
Texte du 17/12/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 17/12/2014.
Source : JOUE

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