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Communication du 21 février 2014

(2014/C 49/05) Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de la Bourdette»). Texte du 21/02/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 21/02/2014.
Source : JOUE

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