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Droit

Textes officiels

Communication du 24 avril 2019

(2019/C 150/05) Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l'utilisation et/ou aux autorisations d'utilisation de substances énumérées à l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l'article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2019/C 150/05) Décisions d'octroi d'autorisation Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l'autorisation Numéro d'autorisation Utilisation autorisée Date d'expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2019) 2941 24 avril 2019 Bis(2-méthoxyéthyl)éther (diglyme) No CE 203-924-4; No CAS: 111-96-6 Life Technologies AS, Ullernchaussen 52, NO-0379, B. P. 114 Smestad, NO-0309, Oslo Norvège REACH/19/20/0 Utilisation comme produit chimique industriel dans la fabrication de Dynabeads® 22 août 2029 Texte du 24/04/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 02/05/2019.

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Source : JOUE