Cette communication de la Commission européenne fournit des orientations destinées à aider les États membres à mettre en œuvre l'article 26 du règlement (UE) 2024/1735 relatif au renforcement de l'écosystème européen de fabrication de produits de technologie « zéro net » (règlement NZIA). Elle ne constitue pas un acte juridiquement contraignant et précise que seul le texte législatif de l'Union a force de loi.

Le texte définit le champ d'application de l'article 26, qui s'applique aux enchères pour le déploiement d'énergies renouvelables (solaire, éolien, géothermie, hydrogène renouvelable, bioénergie, carburants alternatifs durables renouvelables), à l'exclusion notamment des technologies de stockage, des réseaux électriques, du nucléaire et du captage de carbone. L'obligation s'applique à partir d'un seuil de volume annuel mis aux enchères, précisé dans le texte. Des dérogations sont prévues en cas de coûts disproportionnés, pour les petites enchères (projets dont la capacité maximale est indiquée dans le texte), les enchères sous-souscrites et les États membres à faible volume d'enchères.

La communication détaille la conception des enchères et les critères autres que le prix que les États membres doivent intégrer : trois critères obligatoires de préqualification (conduite responsable des entreprises, cybersécurité et sécurité des données, capacité à réaliser le projet), ainsi que des critères de résilience et de durabilité applicables soit en préqualification, soit en attribution. Lorsqu'ils sont utilisés comme critères d'attribution, des pondérations minimales et maximales, précisées dans le texte, s'appliquent.

Le texte précise les modalités d'évaluation de chaque critère : la conduite responsable s'appuie sur le cadre du devoir de vigilance ; la cybersécurité impose une gestion des risques incluant la chaîne d'approvisionnement et, dans certains cas, le stockage des données au sein de l'Espace économique européen ; la résilience vise à réduire les dépendances d'approvisionnement vis-à-vis de pays tiers, selon des règles harmonisées précisant le nombre maximal de composants pouvant provenir d'un pays tiers en situation de dépendance ; la durabilité couvre l'empreinte environnementale, l'innovation et l'intégration du système énergétique.